CGU : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’OUTIL DE GESTION DES OFFRES D’EMPLOI
Art.1 - Dispositions générales
Les présentes conditions s’appliquent à la relation unissant l’association intermédiaire Réunion Emploi Intérim, dont le siège social est situé au 45, avenue Georges Brassens, 97490 Sainte-Clotilde, et à tout candidat souhaitant postuler à une offre d’emploi en renseignant ses données personnelles et son CV via le formulaire prévu à cet effet.
En soumettant le formulaire de réponse à une offre d’emploi, le candidat reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire. Il accepte également la politique de données personnelles de Réunion Emploi Intérim.
Le candidat sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation de l’outil de gestion des offres d’emploi.
Art.2 - Défintions
- Par « recruteur », on entend les différents établissements avec lesquels Réunion Emploi Intérim collabore à des fins de mises à disposition de personnel sous forme contractuelle.
- Par « candidat », on entend les personnes physiques qui remplissent le formulaire de réponse à une offre d’emploi et qui transmettent leurs données personnelles ainsi que leur CV à Réunion Emploi Intérim.
- Par « conseiller », on entend les salariés permanents de la société Réunion Emploi Intérim. Ils font le lien entre les candidats et les recruteurs.
- Par « utilisateur », on entend toutes les personnes physiques qui accèdent au site de Réunion Emploi Intérim.
- Par « outil de gestion des offres d’emploi », on entend l’application permettant à Réunion Emploi Intérim de diffuser des offres d’emploi et laissant la possibilité aux candidats d’y répondre en renseignant un formulaire avec des données personnelles et un CV.
- Par « candidature », on entend le dépôt de caractères à données personnelles dont un CV via un formulaire de contact prévu à cet effet.
- Par « site », on entend le site internet animé et géré par Réunion Emploi Intérim.
- Par « données personnelles », on entend tout renseignement permettant d’identifier le candidat ou le recruteur : nom, adresse ou données de localisation, numéro de téléphone, CV ou tout autre élément propre à leur identité.
- Par « traitement », on entend toute action automatisée ou non appliquée aux données personnelles, à savoir la collecte, l’enregistrement, la consultation, la transmission, la diffusion, l’effacement ou la suppression de ces données.
Art. 3 - Description de l'outil de gestion des offres d'emploi
L’outil de gestion des offres d’emploi permet aux conseillers de diffuser des offres d’emploi sur le site de Réunion Emploi Intérim. Ils ont la possibilité de consulter et de traiter les candidatures, de contacter le candidat par voie électronique ou téléphonique, ainsi que de divulguer les compétences des candidats aux recruteurs en prenant le soin d’effacer les données de contact des candidats.
L’outil de gestion des offres d’emploi permet aux candidats de consulter les offres d’emploi et d’y répondre grâce à un formulaire prévu à cet effet.
L’association intermédiaire Réunion Emploi Intérim n’est en aucun cas responsable du contenu communiqué par les candidats ou les recruteurs.
Art. 4 - Élaboration du contrat
Le candidat souhaitant postuler à une offre d’emploi présente sur le site de Réunion Emploi Intérim est invité à compléter un formulaire de candidature dont la validation ne pourra se faire qu’en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de données personnelles du site. Après validation du formulaire, le candidat reçoit un mail de validation avec un lien de désinscription et les présentes conditions d’utilisation en pièce-jointe.
En soumettant le formulaire de candidature, le candidat accepte tacitement d’être contacté par un conseiller Réunion Emploi Intérim et autorise la diffusion de son CV aux recruteurs. Il autorise également Réunion Emploi Intérim à traiter ses données personnelles pouvant inclure son nom, son adresse électronique, son adresse postale, son niveau d’études, son expérience et toute donnée présente sur son CV.
Art. 5 - Application du contrat
Le candidat qui postule à une offre d’emploi du site s’engage à transmettre des informations authentiques, vérifiables et à jour. Le dépôt de son CV n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Les données du candidat sont communiquées au conseiller qui a rédigé et publié l’offre d’emploi correspondante immédiatement après dépôt du formulaire. Deux semaines après le dépôt, la candidature sera mise dans un pot commun accessible par tous les conseillers de Réunion Emploi Intérim.
La candidature de l’utilisateur est valable pendant 3 mois à partir du jour où il soumet le formulaire de candidature à une offre d’emploi. Au-delà des 3 mois, la candidature sera retirée du fichier informatique, CV en pièce-jointe y compris. Néanmoins, cette suppression n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de fin de validité de la candidature.
Les conseillers de Réunion Emploi Intérim ne sont pas dans l’obligation de contacter les candidats. L’association intermédiaire Réunion Emploi Intérim ne garantit pas au candidat qu’il sera contacté par un conseiller ou inscrit définitivement. Le mail de validation précise que si le candidat n’a pas reçu de réponse au bout d’un mois, il doit considérer que sa candidature n’a pas été retenue.
Le candidat est libre de rechercher un emploi par tout autre moyen étant à sa disposition.
Art. 6 - Droit de rétraction et rupture du contrat
Le candidat peut, à tout moment, se rétracter et retirer son autorisation à l’utilisation des données personnelles par Réunion Emploi Intérim, conformément à l’article 7 du règlement UE 2016/679. Pour ce faire, il doit cliquer sur le lien de désinscription présent dans le courrier électronique de validation du formulaire de candidatures.
En cas de perte du lien de désinscription, le candidat a la possibilité de se désinscrire en remplissant le formulaire de réclamation du site ou en envoyant un mail au service communication de Réunion Emploi Intérim : « s.quere@rei.re ».
Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de rétractation.
Art. 7 - Responsabilité
L’association intermédiaire Réunion Emploi Intérim diffuse des offres d’emploi afin de recueillir des candidatures à des fins de présentation de compétences aux recruteurs sans qu’une inscription définitive n’ait été validée. Lorsqu’une candidature est retenue, le candidat correspondant est convoqué à une information collective ou une inscription définitive sous réserve qu’il réponde aux critères d’éligibilité de la structure. Réunion Emploi Intérim ne saurait être responsable des agissements ou comportements des candidats et des recruteurs.
Réunion Emploi Intérim décline toute responsabilité en cas de fausses informations ou de CV falsifié. Pour toute inscription définitive en agence ou tout litige, le candidat s’engage à fournir tout document justifiant de sa réelle situation et notamment les attestations de diplômes, les certificats de travail, l’historique d’inscription Pôle Emploi, l’attestation de sécurité sociale, l’extrait de casier judiciaire bulletin n°3 et le permis de conduire.
Art. 8 - Protection des données personnelles
Réunion Emploi Intérim s’engage à traiter respectueusement vos données personnelles avec une éthique de non-discrimination. Sa politique d’utilisation des données personnelles est conforme au Règlement EU 2016/679.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site internet de Réunion Emploi Intérim et inclus dans les présentes conditions générales.
Art.9 - Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le site est la propriété de Réunion Emploi Intérim ou utilisé sous licence par cette dernière incluant notamment les textes, les images, les vidéos, les infographies et le design du site. Tout ce que vous lisez ou visionnez sur le site est régi par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle.
La reproduction des contenus du site, même partielle, est interdite sauf accord préalable de Réunion Emploi Intérim.
Art.10 - Lois applicables et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les utilisateurs acceptent le recours aux tribunaux réunionnais compétents.
Avant le déclenchement de la procédure de saisie des tribunaux, le candidat a la possibilité de se rapprocher d’un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : UTILISATION DES DONNÉES PERSONELLES ET CONDITIONS RGPD
Art.1 - Notre responsable du traitement des données
Pour toutes réclamations et demande de désinscription, vous pouvez vous adresser à notre service communication par mail à « s.quere@rei.re ». Vous pouvez également nous envoyer un message via le site grâce à la fiche réclamation prévue à cet effet.
Art.2 - L’autorisation de collecte et utilisation de vos données personnelles
En validant la fiche d’inscription ou la fiche de réponse à une offre, le candidat nous autorise à collecter ses données personnelles et à les divulguer aux différents établissements avec lesquels nous collaborons à des fins de mises à disposition de compétences professionnelles sous forme de contractuelle et ce dès le premier jour de l’autorisation.
Art.3 - Droit de rétractation
Le candidat peut, à tout moment, retirer son autorisation à l’utilisation des données par Réunion Emploi Intérim, conformément à l’article 7 du règlement UE 2016/679.
Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications de données personnelles et CV déjà transmis avant la date de rétractation.
Art.4 - Traitement des données
Afin d’optimiser les recherches et la sélection des candidats, le site de Réunion Emploi Intérim possède un logiciel de traitement automatisé des données.
Réunion Emploi Intérim s’engage dans un traitement respectueux de vos données personnelles et vous assure une éthique de non-discrimination selon la règlementation en vigueur (art. ).
Art.5 - Communication des données
L’ensemble des données personnelles informées sur la fiche et sur le CV pourront être transmis vers des collaborateurs extérieurs à l’exception de l’adresse et le téléphone qui seront accessibles uniquement par le personnel recruteur interne de Réunion Emploi Intérim.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur
- Réunion Emploi Intérim – 45, avenue Georges Brassens, 97490 Sainte-Clotilde
Tel : 0262 94 78 80 Courriel : accueil@bacreunion.re - SIRET: 349 886 556 00050
- Agrément Préfectoral N° 3680 du 18 nov. 1988
- Conventionnée ETAT – Accord Cadre Pluriannuel AI N° 974 18 0001 A0M0
- Service à la Personne : R210911/F/974/010 – Arrêté N° 1413
Conception
Studio Up To Date
- Siège : 14 rue de la Guadeloupe – SEMIR – 97490 – Sainte-Clotilde – Ile de la Réunion – France
- Téléphone : 0262 00 00 00
- Courriel : uptodate974@yahoo.fr
Hébergement
Némétis
- Siège : 2 ruelle Sapotilles
97438 Sainte-Marie
Ile de la Réunion – France
- Téléphone : 0262 417667
- Télécopie : 0262 463176
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